Conditions Generales de Vente

1. Identite du vendeur et coordonnees

Les presentes Conditions Generales de Vente ("Conditions") regissent tous les achats effectues sur la boutique en ligne Japan Best EU (le "Site"), exploitee par :

CLIOR Consulting S.à r.l.
Forme juridique : Societe a responsabilite limitee (S.a r.l.) constituee selon le droit luxembourgeois
Registered address: 21 Rue Grande-Duchesse Charlotte, 7209 Walferdange, Luxembourg
Registre de commerce : RCS Luxembourg B 195168
Autorisation d etablissement : No 10055588 / 0
Email: contact@japanbest.eu
Telephone : Nous ne fournissons pas d assistance telephonique. Toutes les demandes doivent etre envoyees par email a contact@japanbest.eu.
Numero d immatriculation IOSS : IM-PENDING

En passant une commande sur le Site, vous confirmez avoir lu, compris et accepte d etre lie par les presentes Conditions dans leur integralite.

2. Adherence et eligibilite

• Condition d age : Vous devez avoir au moins 16 ans pour creer un compte et acheter sur le Site. En vous inscrivant, vous confirmez remplir cette condition.
• Acces reserve aux membres : La consultation et l achat des produits necessitent un compte enregistre valide. L inscription est gratuite.
• Un compte par personne : Chaque personne ne peut detenir qu un seul compte. Les inscriptions en double, l utilisation de fausses identites ou toute utilisation frauduleuse presumee peuvent entrainer une suspension immediate du compte et l annulation des commandes, sans preavis.
• Responsabilite du compte : Vous etes seul responsable de la securite de vos identifiants de connexion. Les comptes ne peuvent pas etre transferes ni partages avec des tiers.

3. Modalites de vente

Le Site propose deux formats de vente distincts :

3.1 Vente generale

Les produits listes en Vente generale sont disponibles selon le principe du premier arrive, premier servi, dans la limite des stocks disponibles. L ajout d un article au panier ne reserve pas le stock ; la reservation n est creee qu apres validation reussie de la commande.

3.2 Vente par tirage au sort (loterie de droit d achat)

Certains produits en edition limitee sont attribues par tirage au sort. Le tirage determine qui recoit un Droit d achat (et non une vente immediate). Participer a un tirage n entraine aucune obligation d achat et ne requiert aucun paiement.

• Participation gratuite : Aucune information de paiement n est requise pour participer a un tirage. La participation est ouverte a tous les membres inscrits pendant la periode de candidature.
• Gagnants : Les candidats retenus sont informes par email et doivent finaliser leur achat dans le delai indique dans cette notification. Au moment de l achat, une autorisation de carte (pre-autorisation) est placee pour le prix total du produit. Le debit effectif n est effectue qu apres verification du stock et controle qualite avant expedition. Les candidats non retenus ne recoivent pas d email separe ; ils peuvent toutefois etre promus gagnants si un gagnant renonce a son Droit d achat. Les candidats peuvent verifier a tout moment le statut de leur candidature depuis leur compte.
• Expiration du droit : Si l achat n est pas finalise dans le delai indique, le Droit d achat expire automatiquement et peut etre propose au candidat eligible suivant.
• Pas d annulation apres autorisation : Une fois que le gagnant a autorise le paiement, la commande ne peut plus etre annulee. Les retours sont acceptes conformement a la section 8 des presentes Conditions.
• Aucun element de jeu d argent : Aucun frais n est facture pour participer au tirage et aucun prix d une valeur monetaire n est attribue. Le tirage determine uniquement l eligibilite a l achat.

4. Prix et taxes

• Tous les prix sont affiches en euros (EUR) et incluent la TVA le cas echeant.
• Les frais de livraison sont calcules et affiches lors du paiement avant validation.
• IOSS et TVA a l importation : Pour les envois dont la valeur totale de commande est inferieure ou egale a 150 EUR, la TVA est percue a la caisse dans le cadre du regime IOSS de l UE (numero IOSS : IM-PENDING). Cela signifie qu aucune taxe d importation ou frais douanier supplementaire ne devrait etre du a la livraison pour les commandes dans ce seuil.
• Plafond de commande : Nous n acceptons actuellement pas les commandes d une valeur totale superieure a 150 EUR, afin de maintenir une conformite complete IOSS et de garantir une experience de livraison sans droits de douane.
• Les prix peuvent etre modifies sans preavis et n affectent pas les commandes deja confirmees.

5. Formation du contrat et paiement

5.1 Formation du contrat

Votre commande constitue une offre d achat. Un contrat de vente juridiquement contraignant n est forme que lorsque nous confirmons et capturons le paiement - ce qui intervient apres verification de la disponibilite du stock et controle qualite prealable a l expedition de vos articles. Jusqu a ce moment, aucun contrat n existe et aucun debit n est applique.

5.2 Autorisation de paiement

Lors de la soumission de la commande (vente generale) ou lors de l etape de paiement du gagnant (commande loterie), une autorisation temporaire de carte (pre-autorisation) est placee sur votre moyen de paiement. Le debit effectif n est traite qu une fois le stock confirme et le controle pre-expedition reussi. Pour les commandes loterie, aucune information de paiement n est collectee au moment de la candidature.

5.3 Echec du controle qualite

Si un defaut de qualite est constate lors du controle et qu aucun stock de remplacement n est disponible, nous annulerons votre commande et libererons integralement l autorisation de carte. Vous ne serez pas debite.

5.4 Moyens de paiement

Nous acceptons les paiements par carte traites de maniere securisee via Revolut Business. Aucun autre moyen de paiement n est actuellement disponible.

6. Expedition et livraison

Pour un resume clair de nos options d expedition, de nos couts et du suivi, consultez notre page Informations de livraison.

• Origine : Toutes les commandes sont expediees depuis notre entrepot au Japon.
• Transporteur : Japan Post International e-Packet Light (service international suivi avec numero de suivi fourni).
• Delai estime : 14 a 35 jours ouvrables a compter de la date de capture du paiement dans des conditions normales.
• Delai maximal : 60 jours calendaires a compter de la date de capture du paiement. Si, exceptionnellement, votre commande n est pas arrivee a cette date, veuillez nous contacter immediatement.
• Destination : Nous expedions uniquement aux adresses situees dans l Union europeenne.

7. Annulation de commande par le client

Comme les commandes entrent dans notre processus de preparation (controle, consolidation et preparation d expedition internationale) immediatement apres soumission, nous sommes en general dans l impossibilite d annuler ou de modifier les commandes une fois passees - meme avant la capture du paiement.

Si vous souhaitez annuler, veuillez nous contacter a contact@japanbest.eu des que possible. Nous ferons tous les efforts raisonnables pour arreter le traitement si la commande n a pas encore ete expedi ee. Si l annulation n est pas possible avant expedition, veuillez exercer votre droit legal de retractation decrit a la section 8 apres reception des biens.

8. Droit de retractation (droit legal de l UE)

Pour un guide etape par etape pour demander un retour, consultez notre page Retours et remboursements.

8.1 Votre droit

Conformement a la Directive europeenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE), vous disposez du droit de vous retracter du present contrat dans un delai de 14 jours calendaires a compter du jour ou vous (ou un tiers designe par vous) recevez les biens, sans avoir a motiver votre decision.

8.2 Comment exercer votre droit

Pour exercer le droit de retractation, vous devez nous notifier avant l expiration du delai de 14 jours en envoyant une declaration claire a :

CLIOR Consulting S.à r.l.
Email: contact@japanbest.eu

Vous pouvez utiliser le Formulaire de retractation type fourni a la section 11 ci-dessous, mais ce n est pas obligatoire.

8.3 Retour des biens

Apres nous avoir notifie votre retractation, vous devez retourner les biens a notre adresse au Luxembourg (communiquee sur demande) sans retard injustifie et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Les biens doivent etre retournes dans leur etat d origine, revendables, avec tous les accessoires, etiquettes et emballages intacts.

8.4 Frais de retour

Le cout de l expedition de retour est a la charge du client. Vous avez ete informe de cette obligation avant de passer commande, conformement a l article 14(1) de la Directive sur les droits des consommateurs.

8.5 Remboursement

Nous rembourserons le prix d achat et les frais standard de livraison aller que vous avez payes (nous ne remboursons pas les couts supplementaires si vous avez choisi de votre propre initiative une livraison express ou premium) dans les 14 jours suivant la reception de votre notification de retractation - ou dans les 14 jours suivant la reception des biens retournes, selon la date la plus tardive. Les remboursements sont effectues sur le moyen de paiement d origine.

8.6 Depreciation

Nous pouvons deduire un montant correspondant a toute depreciation des biens lorsque cette perte de valeur resulte de manipulations excedant ce qui est necessaire pour etablir la nature, les caracteristiques et le bon fonctionnement des biens (par exemple : biens presentant des traces d usage, accessoires manquants ou emballage endommage).

8.7 Exceptions au droit de retractation

Le droit de retractation ne s applique pas :

• Aux biens scelles ne pouvant etre renvoyes pour des raisons de protection de la sante ou d hygiene, lorsque le scelle a ete retire apres la livraison.
• Aux biens clairement personnalises ou fabriques selon vos specifications.
• Aux biens qui, de par leur nature, ont ete melanges de maniere inseparable avec d autres articles apres la livraison.

9. Biens defectueux ou incorrects

9.1 Signalement

Si vous recevez un article defectueux, endommage ou incorrect, veuillez nous contacter a contact@japanbest.eu rapidement apres la livraison, en joignant votre numero de commande ainsi que des preuves photographiques ou video claires du probleme.

9.2 Procedure de retour

Apres confirmation de votre reclamation, il vous sera demande de retourner l article a notre adresse au Luxembourg. Merci de ne pas renvoyer de biens sans notre autorisation ecrite prealable.

9.3 Remboursement integral des couts

Pour les biens confirmes defectueux ou incorrects, vous serez integralement rembourse. Apres reception et verification de l article retourne, nous rembourserons :

• Le prix d achat du produit ;
• Les frais de livraison aller d origine ; et
• Les frais d expedition de retour engages par vous (justifies par recu ou preuve d affranchissement).

Nous vous demandons d avancer les frais d expedition de retour et de fournir un recu ; le montant sera rembourse sur votre moyen de paiement d origine dans les 14 jours suivant la reception et la verification des biens retournes.

10. Propriete intellectuelle

Tout le contenu du Site - y compris les textes, images, logos, graphismes et logiciels - appartient a CLIOR Consulting S.a r.l. ou lui est conc ede sous licence, et est protege par les lois applicables en matiere de propriete intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, redistribuer ni creer des oeuvres derivees sans notre autorisation ecrite prealable.

12. Limitation de responsabilite

Dans toute la mesure permise par le droit luxembourgeois, notre responsabilite totale envers vous pour toute reclamation decoulant des presentes Conditions ou d un achat, ou y etant liee, ne peut exceder le montant que vous avez paye pour les produits concernes. Aucune disposition des presentes Conditions ne limite ni n exclut notre responsabilite en cas de fraude, de deces ou de dommage corporel causes par notre negligence, ni toute autre responsabilite qui ne peut etre exclue selon le droit applicable. Vos droits legaux en tant que consommateur ne sont pas affectes par les presentes Conditions.

13. Droit applicable et resolution des litiges

13.1 Droit applicable

Les presentes Conditions sont regies et interpretees conformement aux lois du Grand-Duche de Luxembourg. En tant que consommateur residant dans un Etat membre de l UE, vous beneficiez egalement des dispositions imperatives de protection des consommateurs de votre pays de residence.

13.2 Resolution amiable

En cas de litige, nous vous invitons a nous contacter en premier lieu a contact@japanbest.eu afin que nous puissions rechercher une solution amiable. Nous visons une reponse sous 7 jours ouvrables. En cas de divergence d interpretation entre les versions linguistiques, la version anglaise est utilisee a des fins d interpretation uniquement. Cela n affecte pas les droits imperatifs des consommateurs prevus par la loi applicable.

13.3 Reglement en ligne des litiges (ODR)

Conformement au Reglement (UE) No 524/2013, la Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges, accessible a https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse email de contact pour les besoins ODR est contact@japanbest.eu. La disponibilite et le fonctionnement de la plateforme dependent des institutions competentes de l UE et peuvent evoluer dans le temps.

13.4 Juridictions competentes

Si la resolution amiable ou ODR echoue, les litiges seront soumis aux juridictions competentes de la ville de Luxembourg, Luxembourg, sans prejudice de votre droit, en tant que consommateur, d introduire une action devant les tribunaux de votre Etat membre de residence.

14. Modifications des presentes Conditions

Nous nous reservons le droit de mettre a jour les presentes Conditions a tout moment. Nous distinguons deux categories de modifications :

14.1 Modifications mineures (effet immediat)

Les modifications n affectant pas materiellement vos droits ou obligations - comme l ajout de nouveaux moyens de paiement, l ajout de nouvelles options de livraison, la correction d erreurs typographiques, ou toute modification neutre ou favorable pour vous - prennent effet des leur publication sur le Site. Nous mettrons a jour la date "Derniere mise a jour" en haut de cette page. Aucun preavis n est requis, bien que nous puissions vous informer par email a notre discretion.

14.2 Modifications materielles (preavis de 15 jours)

Les modifications susceptibles d affecter materiellement vos droits ou obligations - telles que des changements du plafond de commande, des modifications des politiques de retour ou d annulation, ou toute modification qui reduit vos droits en tant que consommateur - seront communiquees aux membres inscrits par email au moins 15 jours calendaires avant leur entree en vigueur. La notification inclura un resume en langage clair des changements et un lien vers les Conditions mises a jour.

Si vous ne souhaitez pas etre lie par les Conditions revisees, vous pouvez fermer votre compte en nous contactant a contact@japanbest.eu avant la date d entree en vigueur. L utilisation continue du Site apres la date d entree en vigueur constitue votre acceptation des Conditions revisees.

14.3 Commandes deja passees

Toute commande deja passee est regie par la version des presentes Conditions en vigueur au moment ou votre commande a ete confirmee. Les modifications des presentes Conditions n affectent pas les contrats deja formes.

14.4 Historique des versions

Un enregistrement de toutes les versions publiees est maintenu dans la Section 16 - Historique des versions ci-dessous, afin que vous puissiez toujours verifier quelles Conditions s appliquaient a une date donnee.

15. Informations de contact

Pour toute demande concernant les presentes Conditions ou votre commande :
CLIOR Consulting S.à r.l.
Email: contact@japanbest.eu
Nous visons une reponse sous 7 jours ouvrables.

16. Historique des versions

Ce tableau recense chaque version publiee des presentes Conditions. La version en vigueur au moment de la confirmation de votre commande regit cette commande (voir section 14.3).